Des violations de droits et la problématique des dossiers criminels galvaudés par "Allô la police".

Le fils du Droit n'a pas d'etat d'âme ni de patrie. Il ne cautionne que ce qui est imprégné de la raison juridique et celle de loi. Dans notre travail de recherche intitulé " La police judiciaire et les enjeux du Droit dans la présentation des suspects aux médias en Haïti : cas de l'émission Allô la police de 2005 à 2020", nous avions mis en éxergue les violations des droits à l'image, à la défense et à la présomption d'innocence des suspects exposés à la production médiatique. Les questionnements à chaud de ces derniers sans la présence d'Avocats ou de témoins et leurs présentations en images et comme coupables devant les caméras traduisent les violations des droits en question, notamment celui à la présomption d'innocence. Droit qui prévaut que, toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie par un Tribunal compétent, au cours d'un procès public, où toutes les garanties judiciaires nécessaires à sa défense lui auront été assurées. À ce sujet, il faut se référer, et nous citons, à l'article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) de 1948 ; à l'article 8 de la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme (CADH) de 1969 ; à l'article 14 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) de 1966 ; et à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) de 1950.

En effet, il importe de retenir que, dès lors qu'un individu n'a pas encore été l'objet d'un jugement de condamnation passé en force de la chose souverainement jugée, il est présumé innocent. Ainsi, il doit être épargné de toute action qui aurait l'air d'une peine, même lorsque celle-là serait à la minima une sanction sociale, comme par exemple le fait d'être présenté à la société ou au public via la télévision ou les réseaux sociaux. A ce titre, il convient de souligner que, comme l'avons-nous si bien soutenu dans notre travail de recherche, "Allô la police" est une expression manifeste du mépris des Droits de l'Homme par la PNH. Et qu'elle constitue par ailleurs une pratique faisant état d'un écart ou d'une dérogation à la procédure pénale en matière de poursuite. Ce, au regard de l'article 31 de la loi du 29 novembre 1994, portant création, organisation et fonctionnement de la PNH. Malgré cela, force est de constater que l'émission est restée soi-même, en dépit des feux de critiques des organismes de droits humains qui se sont abattus sur elle. Comme conséquence, avec le temps, pratiquement rien n'aura changé de l'émission. Car, au mépris des critiques, les protagonistes ont seulement été portés à la dissimuler sous le label de "Coordination de Presse et des Relations Publiques (CPRP)". Or, en réalité c'est toujours l'émission qu'on connait, convenons‐nous en.

Plus loin, à cette préoccupation exprimée concernant la violation de droits générée par cette pratique qu'est l'émission "Allô la police", s'ajoute le problème de l'entrave du bon déroulement des enquêtes criminelles crée par cette émission. En effet, nous nous accordons à dire que cette dynamique est tout bonnement de nature à compromettre les meilleurs dénouements de ces enquêtes. C'est une vérité sans appel. Point de doute la-dessus. Naturellement, on peut toujours comprendre que la police nationale, à travers sa branche judiciaire, puisse être animée par l'idée d'exposer et de justifier ses efforts dans la lutte contre la grande criminalité. Néanmoins, lorsque l'exhibitionisme est de trop, sans se rendre compte, la police compromet elle-même l'efficacité de son travail. Un coup de filet reste ce qu'il est. Mais, un coup de filet peut toujours amener à d'autres coups de filet plus importants encore, s'il est bien exploité. En revanche, s'il est mal exploité, la bonne suite de l'enquête sera gachée. 

Toujours en ce qui concerne l'émission "Allô la police", il faut savoir qu'en interrogeant un suspect et en rendant publiques ses déclarations, cette démarche est à vocation d'empêcher à l'enquête de remonter la filière d'autres potentiels suspects dans la perspective d'autres interpellations. Il faut toujours se souscrir à l'obligation de ne pas divulguer certains éléments sensibles et importants, qui peuvent être utiles à l'enquête. À l'instar de l'instruction, l'enquête est tout aussi secrète. En effet, lorsque des élements sensibles des dossiers sont souvent vulgarisés à tort par l'émission, cela crée une dynamique qui n'est pas toujours favorable à la poursuite efficace et éfficiente des investigations. Ce, dans le sens que, cet état de fait peut notamment inciter d'autres suspects recherchés à se mettre à couvert, pour éviter de se faire prendre. Point n'est alors besoin de faire une revue de littérature autour des dossiers criminels déjà entravés, bafoués ou galvaudés par "Allô la police". Point n'est non plus besoin d'être dépositaire de la qualité d'enquêteur pour connaitre ou se rendre compte des préjudices constamment portés à la bonne marche et au bon dénouement des enquêtes en cours par l'émission en question. 

À la longue liste de ces ênquêtes bafouées par cette pratique qui a la vie dure qu'est "Allô la police", vient s'ajouter le cas de l'enquête concernant l'Inspecteur Divisionnaire Wakin Pierre, arrêté pour être mouillé dans une affaire de trafic illicite de munitions. Cette affaire qui a fait la une sur les réseaux sociaux a exigé une solide enquête, qui devrait en principe permettre à la police investigatrice de procéder à d'autres serieux coups de filet supplémentaires. Ce, dans la perspective de s'attaquer à tout un réseau. Toutefois, il n'est un secret de polichinelle pour personne, le constat concernant le gaspillage de ce dossier est flagrant et tape au visage de tout le monde. L'enquête est déja bel et bien galvaudée par "Allô la police" qui, du coup, a déjà voué à l'échec sa bonne, efficace et efficiente poursuite. Ce, dès lors que la vidéo en lien avec les déclarations du mis en cause en questionnement a été publiée sur la page officielle facebook de la PNH sous le label de la (CPRP), qui est le format renové de "Allô la police". D'ailleurs, en voyant la video sus-évoquée, certains internautes n'ont déjà pas manqué de fustiger l'ameuteurisme et le manque de professionalisme de la police qui, selon eux, devait respecter la confidentialité des élements sensibles, utiles et determinants pour l'enquête en cours.

Enfin, on se demande à quand la cessation ou, pour le moins, le reformatage bien cadré de cette pratique ayant la vie dure qu'est "Allô la police"? Aussi, s'interroge t-on pour savoir, jusqu'à quand la raison de la légalité, de la logique et du professionalisme aura t-elle raison de la raison des pratiques amateuristes et légalement non-cadrées?

Sources : 

-Déclaration Universelle des Droits de L'Homme du 10 décembre 1948 ;

-Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme du 22 novembre 1969 ;

-Pacte International relatif au Droits Civils et Politiques du 16 décembre 1966 ;

-Convention Européenne des Droits de l'Homme du 4 novembre 1950 ;

- Loi du 29 novembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la PNH ; 

-ISAAC Yves, " La police judiciaire et les enjeux du Droit dans la présentation des suspects aux médias en Haïti : cas de l'émission Allô la police de 2005 à 2020", mémoire de licence, Faculté de Droit et des Sciences Économiques (FDSE) de l'Université d'Etat d'Haïti (UEH), Port-au-Prince, mars 2022, 92 pages.

Auteur : Me Yves ISAAC, Licencié en Droit.

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